Comprendre le taux d’inclusion des gains en capital en 2025

Dans son budget fédéral de 2024, le gouvernement du Canada proposait d’augmenter le taux d’inclusion des gains en capital (TIGC) de 50 % à 66,67 % dès le 25 juin 2024. Naturellement, de nombreux contribuables, fiducies et sociétés qui s’attendaient à être touchés se sont empressés de vendre leurs actifs avant la date limite, tandis que d’autres ont préféré modifier leur planification fiscale pour tenir compte de l’augmentation du taux d’inclusion. Le gouvernement a fini par reporter l’augmentation du TIGC jusqu’au 1^er janvier 2026 avant d’annuler complètement cette mesure, ce qui a semé la confusion parmi les contribuables quant à leur facture d’impôt totale.

Dans cet article, nous expliquons la situation et nous faisons le tour des conséquences sur les portefeuilles des investisseurs.

Le taux d’inclusion des gains en capital au Canada

Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a publié son budget 2024. Il a notamment a abordé la question du TIGC, c’est-à-dire le pourcentage des gains en capital soumis à l’impôt sur le revenu chaque année. Le gouvernement a décidé d’augmenter ce taux de 1/2 à 2/3 pour la partie des gains en capital supérieure à 250 000 $ chez les particuliers et de 1/2 à 2/3 pour l’ensemble des gains en capital chez les sociétés et les fiducies. Cette mesure devait augmenter les recettes du gouvernement de quelque 19 milliards de dollars sur 5 ans.

Au moment de cette annonce, le TIGC s’établissait à 50 %, ce qui veut dire que si vous réalisiez un gain en capital de 10 000 $, vous deviez en inclure la moitié dans votre revenu imposable. Ce montant de 5 000 $ serait alors soumis à votre taux marginal d’imposition.

Cependant, la décision fut de courte durée.

Le 31 janvier 2025, le ministère des Finances a annoncé que l’augmentation du TIGC serait reportée au 1^er janvier 2026. La proposition, qui faisait partie du budget fédéral de 2024, avait été présentée dans un Avis de motion de voies et moyens déposé au parlement le 23 septembre 2024 et c’est sur cette base qu’elle était administrée par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Les règles du jeu ont changé une dernière fois le 21 mars 2025, lorsque le nouveau premier ministre Mark Carney a annoncé l’annulation pure et simple de la hausse du TIGC. Il a déclaré vouloir « catalyser les investissements dans nos communautés et inciter les constructeurs, les innovateurs et les entrepreneurs à développer leurs activités au Canada, créant davantage d’emplois bien rémunérés ».

Incidence de l’impôt sur les gains en capital

Compte tenu du moment où cette décision sur l’impôt canadien sur les gains en capital a été reportée, puis annulée, deux questions distinctes se posent.

Premièrement, faites-vous partie des nombreux particuliers qui ont vendu des actifs avant la date limite du 25 juin 2024 afin d’immobiliser leurs gains au taux d’inclusion inférieur? Une fois effectuées, ces transactions sont devenues irréversibles, et ce, même si le gouvernement a changé sa politique. Bref, si vous avez effectué des ventes pour éviter la hausse de taux, vous n’avez aucun moyen de retourner à la case départ, maintenant que vous savez que le TIGC reste tel quel et que vous auriez pu conserver des actifs tels que :

1) des actions, des parts de fonds négociés en bourse (FNB) ou de fonds communs de placement, des options et des obligations;

2) des parts de fonds de placement immobilier (FPI);

3) des actifs physiques comme un chalet, une résidence secondaire ou des objets de collection.

Deuxièmement, quand avez-vous produit votre déclaration de revenus? Si vous avez déclaré de l’impôt canadien sur les gains en capital avant le 31 janvier 2025, date où le gouvernement a reporté la hausse du TIGC, vous avez peut-être versé trop d’argent au fisc, et la différence devrait vous être remboursée. Si vous avez produit votre déclaration de revenus entre la date du report et celle de l’annulation, l’ARC a procédé à une nouvelle cotisation en fonction du TIGC de 50 % et vous remboursera l’impôt payé en trop; le tout se fait automatiquement.

De plus, l’ARC a annoncé qu’elle allégerait les pénalités en cas de production tardive ainsi que les intérêts sur les arriérés jusqu’au 2 juin 2025 pour les particuliers et jusqu’au 1^er mai 2025 pour les fiducies. Ce délai supplémentaire permettra aux personnes concernées de produire ou de modifier leurs déclarations sans payer de pénalité.

Exonération cumulative des gains en capital (ECGC)

Le budget 2024 prévoyait également l’augmentation de l’exonération cumulative des gains en capital (ECGC), qui passerait de 1 016 836 $ à 1 250 000 $ pour les dispositions admissibles effectuées à compter du 25 juin 2024. L’ECGC permet aux particuliers d’exonérer une partie des gains en capital de l’impôt à la vente de certains types de biens, comme les actions admissibles de petite entreprise et les biens agricoles ou de pêche admissibles. L’ECGC ne s’applique pas aux titres cotés en bourse, aux biens locatifs ou aux biens à usage personnel.

Même si le TIGC n’augmentera plus à 66,67 % et qu’il reste à 50 %, l’ECGC va effectivement changer, comme le prévoit le budget 2024. Pour la première fois depuis son lancement en 1985, l’ECGC, qui était de 971 190 $, a fait l’objet de deux augmentations au cours d’une même année – d’abord avant le budget fédéral, puis le 25 juin 2024. Au cours de la dernière décennie, le taux n’augmentait généralement qu’une seule fois par année pour suivre l’inflation.

Du point de vue des investisseurs de Skyline, les modifications apportées à l’ECGC ne s’appliquent pas aux fonds de placement immobilier (FPI), qu’ils soient publics ou privés, car leurs unités sont des parts de fiducie et non des actions admissibles de petite entreprise. Elle ne s’applique pas non plus à la plupart des placements privés, tels que Skyline Clean Energy Fund.

Toutefois, l’augmentation du plafond de l’ECGC permettra aux particuliers admissibles de conserver plus de gains après impôt provenant de dispositions admissibles. Résultat : ils disposeront de plus de capitaux à réinvestir dans d’autres stratégies de préservation du patrimoine.

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*au 31 mars 2025

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